TERMES ET CONDITIONS

1. LOCATION, ENTRÉE EN VIGUEUR ET DURÉE

Le Locataire loue, par les présentes, les Lieux Loués, à titre de bail de location de 28 jours. La présente entente entre en vigueur à la date de sa signature et se poursuit jusqu’à ce que le Locataire quitte les Lieux Loués ou que l’entente soit résiliée conformément aux dispositions prévues aux présentes.

2. LOYER

2.1. Loyer

En contrepartie de la location des Lieux Loués, le Locataire s’engage à payer à Entreposage 125 Inc. le Loyer, et ce, à tous les 28 jours à sa date d’exigibilité.

Le Locataire est responsable de s’assurer que le paiement du Loyer a bel et bien été effectué à Entreposage 125 Inc. sa date d’exigibilité.

2.2. Frais additionnels

Si le locataire n’acquitte pas son Loyer à la date d’exigibilité, le Locataire s’engage à payer à Entreposage 125 Inc. une somme additionnelle de 20.00$ par semaine à titre de dommage pour les troubles et inconvénients d’Entreposage 125 Inc.

De plus, Entreposage 125 Inc. peut révoquer l’accès aux Lieux Loués jusqu’à parfait paiement du Loyer. Le locataire s’engage également à débourser une somme additionnelle de 25.00$ pour tout chèque sans provision ou pour tout chèque refusé par l’institution financière d’Entreposage 125 Inc.

Notez qu'il est de la responsabilité du locataire de laisser l'unité entièrement vide au moment de son départ. Des frais justifiés par les coûts réels encourus jusqu’à concurrence de 500$ peuvent s’appliquer pour les troubles et inconvénients occasionnés à Entreposage 125 Inc.

3. ENGAGEMENTS DU LOCATAIRE

3.1. Changement des coordonnées du Locataire

Le Locataire est responsable d’aviser Entreposage 125 Inc., par écrit, par courriel ou par téléphone, de tout changement d’adresse ou de tout changement de numéro de téléphone.

À cet effet, lorsque Entreposage 125 Inc., désire rejoindre le Locataire, elle n’est tenue de faire aucune démarche additionnelle pour tenter de rejoindre le Locataire qui n’est plus joignable aux coordonnées qu’il avait données à Entreposage 125 Inc.

3.2. Produits et usages interdits dans les Lieux Loués

Le Locataire s’engage à ne pas entreposer dans les Lieux Loués des produits dangereux, à savoir notamment de l’essence, des gaz de toute sorte (propane, naturel, etc.), des carburants, de l’huile, de la graisse, de la peinture, des articles inflammables, des explosifs, des feux d’artifice, des munitions, des déchets corrosifs toxiques ou dangereux, des drogues, des produits du tabac, des articles de contrebande, des boissons alcoolisées, des aliments périssables ou non et toute autre créature (notamment des animaux) vivante ou morte.

Il est strictement interdit d’installer un chauffage indépendant ou d’utiliser les prises de courants à d’autres fins que l’éclairage du local.

Le Locataire ne peut utiliser les Lieux Loués comme logement, pour l’exploitation d’une entreprise ou comme atelier de travail. Le Locataire ne peut pas non plus utiliser les Lieux Loués pour faire des travaux de mécanique d’aucune sorte (changement d’huile, de pneus, etc.). Il est aussi interdit d’utiliser les Lieux Loués à une fin illégale.

3.3. Déchets et propreté

Pour des raisons de sécurité et de propreté, il est strictement interdit de laisser des déchets ou des biens à l’extérieur de votre unité de stockage. Il est de la responsabilité du locataire de laisser les lieux propres, sans déchet ni débris à l’extérieur et sur toute la surface du site. Tout manquement à cette règle entraînera des frais supplémentaires.

3.4. Assurances

Il est de la responsabilité du Locataire, s’il le désire, de souscrire une assurance responsabilité civile générale adéquate pour le couvrir notamment à l’égard de toutes responsabilités civiles lui incombant (incluant une responsabilité du locataire) aux termes des présentes. Nonobstant qu’il détienne ou non une police d’assurance, le Locataire assume l’entière responsabilité pour toute perte ou tout dommage aux biens entreposés dans les Lieux Loués que ce soit causé par le feu, le vol, l’humidité ou tout autre facteur ou élément externe.

3.5. Normes, politiques et autres

Le Locataire s'engage, par les présentes, à respecter et à se conformer à toute norme, politique ou règlement édicté par Entreposage 125 Inc.eu égard notamment à l’accès, à l’utilisation et la sécurité des Lieux Loués.

3.6. Remise en état des Lieux Loués

Le Locataire s’engage également à laisser les Lieux Loués complètement vides au moment de son départ Tout bien abandonné sera traité conformément aux dispositions du paragraphe 5.3 des présentes et des frais justifiés par les coûts réels encourus jusqu’à concurrence de 500$ peuvent s’appliquer pour les troubles et inconvénients occasionnés à Entreposage 125 Inc.

4. DROITS ET OBLIGATIONS DES PARTIES

4.1. Accès aux Lieux Loués par le Locataire

Le Locataire a accès aux Lieux Loués en tout temps (24h/24), et ce, 7 jours sur 7.

4.2. Accès aux Lieux Loués par Entreposage 125 Inc.

Entreposage 125 Inc. a le droit de pénétrer dans les Lieux Loués sans préavis au Locataire en cas d’urgence pour des fins d’inspection, de réparation ou de travaux.

4.3. Changements des termes et conditions d’utilisation

Entreposage 125 Inc. se réserve le droit, moyennant un préavis écrit ou par courriel de soixante (60) jours au Locataire, de changer le montant du Loyer mensuel des Lieux Loués, ses heures d’ouverture, de modifier ses normes et politiques entourant l’utilisation des Lieux Loués ou tout autre élément jugé approprié par l’administration d’Entreposage 125 Inc.

Le Locataire peut, s’il refuse les nouvelles conditions, mettre fin à la présente entente en transmettant un avis écrit dans les vingt-huit (28) jours suivant la réception du préavis.

5. RÉSILIATION DE L’ENTENTE

5.1. Résiliation de plein droit

La présente entente est résiliée automatiquement, sans avis, si le Locataire n’acquitte pas son Loyer et toute autre somme due et exigible en vertu des présentes, le cas échéant, pour une période de 28 jour consécutive.

À défaut de paiement par le Locataire dans le délai imparti, Entreposage 125 Inc. est en droit de retenir les biens du Locataire jusqu’à la quittance complète des sommes dues suite à quoi le bail sera considéré comme résilié.

Le locataire dont le bail est résilié peut récupérer ses biens dans les 28 jours de la date inscrite sur l’avis écrit l’avisant de son défaut de paiement. Une fois le délai expiré et le bail résilié, les biens non- revendiqués seront réputés abandonnés par le locataire et Entreposage 125 Inc. sera en droit d’en disposer en conformité avec les dispositions du paragraphe 5.3.

Le Locataire reconnaît et accepte expressément que les dispositions de l’article 1883 du Code civil du Québec ne s’appliquent pas à la présente entente.

En conséquence, le Locataire renonce à tout droit ou avantage découlant de cet article, notamment en ce qui concerne la reconduction tacite du bail ou toute présomption de renouvellement. Cette renonciation est faite en toute connaissance de cause et ne limite pas les autres droits de résiliation prévus au présent contrat.

5.2. Résiliation à la demande du Locataire ou d’Entreposage 125 Inc.

Chacun du Locataire ou d’Entreposage 125 Inc. peut mettre fin au présent bail sur simple avis écrit d’au moins vingt-huit (28) jours à l’autre partie. Étant entendu qu’Entreposage 125 Inc. peut mettre fin au bail peu importe le motif de terminaison. Le Locataire s’engage à quitter les Lieux Loués la dernière journée payée. À défaut de quitter les Lieux Loués à la Date de départ prévue, le Locataire devra payer à Entreposage 125 Inc. une pénalité équivalente à une période complète de Loyer (28 jours) à titre de dommage pour les troubles et inconvénients d’Entreposage 125 Inc.

5.3. Biens entreposés réputés abandonnés

En cas de résiliation de la présente entente conformément aux dispositions des paragraphes 5.1 ou 5.2, les biens entreposés dans les Lieux Loués seront réputés abandonnés par le Locataire si celui-ci ne les récupère pas dans un délai de vingt-huit (28) jours suivant la date inscrite sur l’avis écrit l’informant de la résiliation.

Passé ce délai, Entreposage 125 Inc. sera autorisée à disposer des biens à sa convenance, sans autre avis ni formalité, conformément aux dispositions du Code civil du Québec.

Le Locataire reconnaît que cette disposition est nécessaire pour assurer la gestion efficace des Lieux Loués et accepte que toute réclamation relative aux biens non récupérés soit réputée irrecevable après expiration du délai mentionné ci-dessus.

6. INDEMNISATION

6.1. Non-responsabilité d’Entreposage 125 Inc.

Entreposage 125 Inc. ne sera, en aucun temps, tenue responsable des dommages ou des bris quelconques pouvant être occasionnés aux biens entreposés, à tout moment, pendant la location des Lieux Loués.

Nonobstant les dispositions des articles 1859 et 1861 du Code civil du Québec, Entreposage 125 Inc. n’est pas responsable envers le Locataire pour des dommages subis par le Locataire en raison du défaut d’un tiers ou de tout autre locataire de l’immeuble abritant les Lieux Loués.

Cette exclusion ne s’applique pas en cas de faute lourde ou intentionnelle d’Entreposage 125 Inc.

6.2. Indemnisation

Le Locataire reconnaît qu’Entreposage 125 Inc., ses administrateurs, ses dirigeants, ses employés, ses agents, ses bénévoles et ses sous-traitants, ne peuvent être tenus responsables de tout bris, perte, destruction ou dommage aux biens entreposés dans les Lieux Loués, de quelque nature que ce soit.

Le Locataire renonce à tout droit, recours, réclamation et demande quelconque contre Entreposage 125 Inc., ses administrateurs, ses dirigeants, ses employés, ses agents, ses bénévoles et ses sous-traitants pouvant découler de tout bris, perte, destruction ou dommages des biens entreposés dans les Lieux Loués.

Le Locataire convient d'indemniser et de tenir Entreposage 125 Inc. indemne de toute réclamation, de quelque nature, découlant ou pouvant découler de tout défaut du Locataire de respecter ses obligations aux termes de la présente entente.

Cette exclusion ne s’applique pas en cas de faute lourde ou intentionnelle d’Entreposage 125 Inc.

7. DISPOSITIONS GÉNÉRALES

7.1. Cession

Entreposage 125 Inc. se réserve le droit de céder ou transférer à quiconque une partie ou la totalité de ses droits et obligations résultant de la présente entente, et ce, sans nécessiter de demander le consentement ou l’autorisation du Locataire. Toutefois, le Locataire ne peut céder ses droits ni demander ou permettre qu’un tiers assume ses obligations en vertu de la présente entente.

7.2. Non-renonciation

Le silence d'une partie, sa négligence ou son retard à exercer un droit ou un recours qui lui est consenti en vertu de l’entente ne doit jamais être interprété contre telle partie comme une renonciation à ses droits et recours, tant et aussi longtemps que la prescription conventionnelle ou légale prévue pour l'exercice d'un tel droit ou recours n'est pas expirée.

7.3. Représentants légaux

L’entente lie les parties, leurs successeurs, représentants légaux, liquidateurs de succession, fiduciaires et ayants cause.

7.4. Lois applicables et juridiction

La présente entente, son interprétation, son exécution, son application, sa validité et ses effets sont assujettis aux lois en vigueur dans la province de Québec et celles en vigueur au Canada applicables dans la province de Québec lesquelles régissent l’ensemble des dispositions qu’elle contient.

7.5. Communications électroniques

Le Locataire reconnaît que toute communication transmise par voie électronique (incluant, sans s’y limiter, les courriels, les confirmations de réservation, les avis de facturation, les avis de défaut ou de résiliation, et les copies du contrat) constitue une communication valide et équivalente à un document écrit sur support papier.

Le Locataire accepte que ces communications soient réputées reçues à la date d’envoi, sauf preuve contraire, et qu’elles puissent être utilisées comme preuve dans tout litige ou procédure liée à la présente entente.

Le Locataire reconnaît que la validation électronique de la réservation, incluant la case cochée confirmant l’acceptation des politiques, constitue une preuve de consentement contractuel équivalente à une signature.